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Est-ce que l’immunité dont jouit Guy Delvoie en tant que juge au Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougouslavie (TPIY) fait obstacle à une éventuelle instruction par le parquet-général à Bruxelles?

C’est la question qui se pose à l’occasion des dernières évolutions dans l’affaire Fortis. Selon certaines sources, en effet, le juge d’instruction Heimans aurait récemment lancé une dénonciation (en vertu de l’article 29 du Code d’instruction criminelle) à l’encontre de Guy Delvoie pour faux témoignage devant la Commission parlementaire sur la séparation des pouvoirs.

En droit international, il existe plusieurs régimes d’immunités correspondant à des niveaux de protection variables.

Ainsi, il est important de discerner soigneusement le régime d’immunités accordé aux diplomates de celui accordé aux fonctionnaires des Nations Unies (le régime applicable au juge international au TPIY est assimilé à ce dernier régime, cf. infra).

Le régime d’immunités accordé aux diplomates est régi par la ‘Convention de Vienne sur les relations diplomatiques’ de 1961. En vertu de l’article 31 de cette convention, les agents diplomates bénéficient de larges immunités et sont ‘protégés’ contre la juridiction pénale, civile et administrative de l’état accréditaire (bien que ces immunités ne sauraient exempter les agents diplomatiques de la juridiction de l’Etat accréditant).

En revanche, les immunités accordées au juge international sont nettement moins larges. Quel est l’instrument juridique applicable? Selon l’article 30 du Statut du TPIY,la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en date du 13 février 1946 s’applique au Tribunal international, aux juges, au Procureur et à son personnel ainsi qu’au Greffier et à son personnel”.

Or, cette dernière convention prévoit explicitement ce que la convention de 1961 ne prévoit pas: dans la section 18 sur “les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies” –c’est bien cet article qui est applicable puisque ledit Statut assimile le juge au fonctionnaire des NU (rappelons, d’ailleurs, que le TPIY a été crée par le Conseil de sécurité)– il est précisé que ceux-ci “jouiront de l’immunité de juridiction [mais seulement] pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle”.

Dans le même sens, le Professeur David écrit: “les privilèges et immunités des fonctionnaires […] ne visent pas à procurer à leurs bénéficiaires des avantages qui sont généralement refusés aux commun des mortels. […] Leurs privilèges et immunités s’inscrivent plutôt dans le cadre général de la protection accordée aux organisations internationales. Dans la mesure où les fonctionnaires et agents sont le moteur de l’organisation internationale, il importe de protéger celui-ci contre tout ce qui pourrait gripper le mécanisme. […] L’immunité est limitée aux actes de la fonction. […] Quid en cas d’arrestation, de poursuite ou de condamnation d’un fonctionnaire pour un fait extérieur à sa fonction? L’immunité de juridiction prévue par les instruments [précités] ne le protège évidemment pas. […] La distinction parfois faite entre immunité de juridiction et d’exécution n’est pas pertinente: si l’immunité est limitée aux actes de la fonction, la levée de l’immunité de juridiction implique nécessairement la levée de l’immunité d’exécution (E David, le droit des organisations internationales)”.

En conséquence, tous les actes commis par Guy Delvoie qui sont sans lien avec son actuelle fonction comme juge international au TPIY peuvent faire l’objet d’investigations judiciaires.

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